Par le présent document, nous souhaitons sensibiliser tous les utilisateurs de SPRINTE, quant au respect des règles applicables en matière de prospection directe par email et SMS ainsi qu’en matière de collecte de données à caractère personnel dans le cadre de campagnes e-marketing.

Nous rappelons que l’utilisation de SPRINTE nécessite non seulement de connaître le cadre des dispositions légales en vigueur mais implique également de tout mettre en œuvre pour les faire respecter. A défaut et conformément à l’application de nos Conditions Générales d’Utilisation, votre responsabilité pourrait être engagée et votre compte suspendu.

1/ Rappel de la législation concernant la prospection :
La prospection directe par email, par fax et par SMS est régie par plusieurs règles, édictées notamment par :

• L’article L. 34-5 du Code des Postes et Communications Électroniques,

• La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 de la CNIL (modifiée par la loi du 30 janvier 2002).

• L’article 22 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LEN ou LCEN) du 22 juin 2004 basé sur la Directive Européenne du 12 juillet 2002.

Selon la législation, l’application de ces règles varie en fonction de la nature du destinataire du message (personnes physique ou personne morale).

La prospection directe vers les personnes physiques (opt-in)

La prospection directe est interdite au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une Personne Physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. De même, un SMS doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels portant sur des produits ou des services analogues édités par le même éditeur, et accessibles depuis un téléphone portable.

En revanche, les Personnes Physiques peuvent être prospectées par email à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable. C’est le principe dit de l’opt-out.

La prospection directe vers les personnes morales (opt-out)

En France, l’envoi d’emailing non sollicité est autorisé dans le cadre professionnel si l’objet de ce dernier est logique au regard de la fonction du destinataire dans l’entreprise. Le destinataire doit cependant toujours avoir la possibilité de se désinscrire facilement d’une liste de diffusion ou d’un emailing.

Dans tous les cas, que vous communiquiez auprès de personnes physiques ou morales, vous devez vous conformer à un certain nombre d’obligations générales applicables à la prospection B to B comme B to C.

Possibilité de désabonnement dans chaque campagne e-marketing (opt-out) :

Chaque message à l’obligation d’indiquer clairement des coordonnées valables auprès desquelles le destinataire peut exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de communication.

Dans un email, il s’agira d’un lien de désabonnement permettant soit d’ouvrir une page web spécifique sur laquelle le destinataire peut demander de se désabonner ou se désinscrire pour ne plus recevoir de messages, soit de transmettre sa demande par email.

Dans un fax, il peut s’agir d’une mention informant le destinataire de son droit et lui indiquant un numéro de fax non surtaxé sur lequel il peut transmettre sa demande. (à ce jour SPRINTE n’utilise plus l’envoie de Fax mais elle peut en recevoir, adressez-vous à contact@sprinte.eu pour avoir plus d’informations)

Dans un SMS, il peut s’agir de la mise en place de la fonctionnalité « STOP » : le destinataire devra renvoyer le mot-clé STOP afin d’exercer son droit d’opposition à ne plus recevoir ce type de message. La mention dans le SMS peut par exemple indiquer « Désinscription: répondez STOP ».

Quel que soit le canal utilisé, les demandes de désabonnements doivent être traitées dans les plus brefs délais et de façon efficace, sous peine de sanctions par la CNIL.

Obligation de s’identifier :

• la législation interdit de dissimuler son identité.

• La personne pour le compte de laquelle la communication est émise à l’obligation de s’identifier dans le message (nom, coordonnées, …)

• Le nom de l’annonceur doit si possible apparaître dans l’adresse d’expédition ou dans l’objet du message.

En fonction des contraintes techniques, il est possible d’utiliser un hyperlien pointant vers une page web plus détaillée.

Objet du message : loyal et explicite

• la législation interdit de mentionner un objet sans rapport avec le produit ou le service proposé.

• La nature publicitaire du message doit apparaître de manière claire et non équivoque dans l’objet ou, en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

• Pour les SMS, si le message mentionne un service vocal ou SMS surtaxé, le prix du service depuis un mobile sera clairement indiqué.

Outre les règles relatives à la prospection, vous devez vous assurer du respect des règles concernant la collecte de données à caractère personnel

Horaires d’envoi réglementés :

La prospection commerciale par voie électronique ( sms, fax, email, vocal) est encadrée par la loi. Il est ainsi interdit d’envoyer des messages publicitaires entre 20h et 8h00 les jours calendaires, le dimanche toute la journée et les jours fériés.

2/ Rappel de la législation concernant la collecte de données :
Notre solution vous permet de consulter des fichiers , qui sont regroupés dans des « listes d’affaires»

Ces fichiers peuvent contenir des noms, prénoms, adresses email, numéros de fax, numéro de téléphone portable…

Ces informations, même si elles appartiennent à des professionnels, peuvent être considérées comme des données à caractère personnel.

Toute opération sur ces données (collecte,utilisation, traitement, etc.) est soumise au respect des prescriptions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

En utilisant la solution e-marketing SPRINTE, vous vous engagez à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur ainsi qu’à mettre tout en œuvre pour les faire respecter.

Règles concernant la collecte d’adresses emails B to B et B to C

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et la nouvelle Loi informatique et libertés, validée par le Conseil constitutionnel, fixent de nouvelles contraintes dont vous devez impérativement tenir compte lors de la collecte d’adresses

Voici un rappel des principales règles :

Règles concernant la collecte d’adresses emails B to B

Au moment de la collecte de son adresse de messagerie professionnelle, la personne doit être :

• Informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

• En mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite,

• Enfin l’objet de la sollicitation doit avoir un rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : l’envoi d’un email de prospection qui présente les mérites d’un logiciel à nom.prenom@masociete.com, directeur informatique, sans l’accord préalable de Monsieur Nom Prénom, est acceptable, Par contre, l’envoi d’un email vantant le charme du dernier Hôtel de Luxe de la région ne l’est pas)

Règles concernant la collecte d’adresses emails B to C

Vous ne pouvez pas envoyer un email commercial sans avoir obtenu au préalable l’accord du destinataire. La législation précise que ce consentement doit être la « manifestation d’une volonté libre, spécifique et éclairée »

La publicité par courrier électronique est donc possible à la seule condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour recevoir ce type de communication, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Il existe 2 exceptions à ce principe :

• Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise

• Si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple)

Dans ces deux cas, la collecte de l’adresse de messagerie d’une personne est soumise aux principes d’information et du droit d’opposition.

• La personne doit avoir connaissance que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection.

• La personne doit avoir la possibilité de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Circulation de courriers électroniques frauduleux
La Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) a été informée de la circulation de courriers électroniques frauduleux adressés à des particuliers se
présentant pour la DNLF ou le CNLF (Comité national de lutte contre la fraude). Elle recommande la plus grande prudence à l’internaute et donne quelques consignes de sécurité.

Le phishing ou technique du “hameçonnage” a pour objectif de tromper les internautes afin de leur soutirer des sommes d’argent ou des informations monnayables. Il consiste en l’envoi de messages (courriers électroniques) usurpant l’identité d’administrations ou de grands organismes afin de mettre l’internaute en confiance et lui demander de fournir des informations personnelles (identité, coordonnées bancaires, n° de carte bancaire…).

Ces courriers électroniques peuvent se présenter comme des messages provenant du Comité national de lutte contre la fraude. Certains messages demandent aux internautes de fournir des informations afin de déterminer si de l’argent peut leur être reversé.

Ces courriers sont des faux. SPRINTE n’est pas à l’origine de ces envois. Elle ne gère pas la perception et le reversement de sommes d’argent dans ce sens.

Que faire à la réception d’un courrier électronique de ce type ?
Ne pas répondre à ce message
Ne pas cliquer sur les liens à l’intérieur du message (ils peuvent vous rediriger vers un site malveillant)
Supprimer le message de votre boîte aux lettres.

D’un point de vue général, nous recommandons de ne pas communiquer, par courrier électronique ou par téléphone, de données personnelles et surtout pas le numéro de carte bancaire.

En cas de doute sur l’identité de l’expéditeur d’un courrier portant l’en-tête ou la signature d’un service de SPRINTE, veuillez vous adresser directement avec votre commercial/conseiller au numéro suivant : +33 475 63 77 77.