Conditions générales de vente- Mentions légales
Conditions Générales de Vente Sprinte ascenseurs
Dans le cadre de son activité industrielle de fabrication des parties électriques et mécaniques d’ascenseur, et ses activités commerciales dérivées, la Société SPRINTE est amenée à donner les connaissances suivantes en matières de transport / livraison / réception.
La présente Politique des conditions générales de vente vous informe de la manière dont nos produits et services disposent d’une politique de vente, livraison et de retour/échange, nous vous invitons à la lire attentivement.
1. GÉNÉRALITÉ
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat. Toute condition contraire posée par l’acheteur, et non acceptée expressément, est inopposable à autre société. Le fait de ne pas appliquer à un moment donné l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.
2. COMMANDES
Les commandes sont passées :
– soit par demande de prix envoyée par le client et chiffrée par nos soins avec retour au client. La commande n’est alors validée qu’après accord exprès du client sur notre demande chiffrée.
– soit sur bon de commande chiffré par le client : la commande n’est réputée acceptée par notre société qu’après envoi de notre confirmation de commande (courrier ou fax). Si cette confirmation comporte des modifications, celles-ci seront réputées acceptées par le client, sauf opposition écrite de sa part sous 48 heures.
– soit par établissement d’un devis remis pour acceptation exprès au client. Le cas échéant, le devis accepté devra être accompagné des plans d’implantation, d’élévation de gaine ou de machinerie dûment signés. Les commandes et les devis sont établis et honorés selon les spécifications et données d’utilisation fournies par le client et sous sa responsabilité.
La validité de nos offres de prix est limitée comme suit :
– devis : 30 jours date d’établissement du devis – commande (pièces détachées) : 60 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée
Les plans, devis et de façon générale, tout document fourni par notre société restent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de les communiquer ou de les faire exécuter par un tiers. Les documents ou plans confiés devront être restitués sur simple demande.
La mise en fabrication ou la livraison, selon le cas, ne peut intervenir qu’après versement de l’acompte éventuellement prévu à l’article 6 de la présente.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et est parvenue à notre société avant le lancement de l’ordre de fabrication ou d’expédition des marchandises.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison portés sur nos confirmations de commande sont fixés aussi exactement que possible : ils courent à compter de la date d’acceptation définitive de la commande du client par notre société, ou en cas de devis, acceptation de celui-ci par le client. Ces délais sont donnés à titre de simple indication et sans aucune garantie. Ils n’impliquent pas un engagement ferme de notre part, sauf accord exprès et date précise indiquée au moment de la commande. Leur non-respect ne peut donc en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités de retard.
En cas de retard de livraison des marchandises, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue de l’acheteur qu’après mise en demeure restée sans effet dans le mois suivant la date de mise en demeure.
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous événements fortuits ou cas de force majeure (notamment incendie, inondation, grève, panne de matériel ou de matières premières, etc…).
4. EXPÉDITION – LIVRAISON
Nos marchandises sont considérées, sauf stipulation contraire, prises et agréées en nos ateliers ou magasins. Les frais de livraison sont à la charge du client, le transport est assuré par nos soins ou par un transporteur de notre choix dans les conditions suivantes :
– port routier national, course normale, une seule livraison
– emballage standard pour camion
– déchargement non compris (haillon et autre sur demande).
Sur demande du client, des expéditions en express peuvent être effectuées, les frais supplémentaires sont supportés par le client (de même, en cas de transport demandé pour livraison ponctuelle ou avant semaine de livraison). Le déchargement des camions doit être assuré par les soins de nos clients, dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée à destination. Les temps d’attente sont à la charge du destinataire.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, dès la mise à disposition, le transfert des risques à l’acheteur s’effectue quel que soit le mode de transport retenu ou des modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Le client est tenu de réceptionner lui-même les marchandises et de ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise a été livrée dans des délais normaux d’acheminement et avoir vérifié la quantité, le poids, les dimensions, la qualité et leur conformité avec le bordereau d’expédition.
En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserve sur la lettre de voiture, lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur). L’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur : le choix du transporteur par notre société ne modifie pas les obligations de l’acheteur.
Indépendamment des dispositions éventuelles à prendre vis-à-vis des transporteurs, toutes réclamations concernant les qualités et quantités des marchandises livrées doivent nous être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à partir de la livraison, après quoi elles ne seraient plus recevables.
5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Tout matériel présentant des spécificités de montage, réglage ou de sécurité est accompagné d’un document explicatif. En vue d’une parfaite connaissance de notre matériel, il est possible à l’acheteur de demander un stage de formation payant. Sprinte ne pouvant être responsable d’un quelconque manque d’explication sur quelque document que ce soit dès lors qu’elle s’adresse en général à des professionnels.
En ce qui concerne les vices apparents, l’acquéreur doit émettre les réserves nécessaires lors de la réception des marchandises en les inscrivant sur les bons de livraison ou par lettre recommandée adressée à notre société le jour même. Toute réclamation intervenant postérieurement à la livraison sera irrecevable. Notamment, nous déclinons toute responsabilité pour rouille, avarie ou détérioration quelconque survenue au matériel après sa livraison.
Nous garantissons les fournitures et ensembles contre tous vices cachés pendant un délai de 6 mois pour le matériel électromécanique et 12 mois pour le matériel électronique à compter de la date où le matériel quitte les locaux de notre société. Toute réclamation sur ces points devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai ci-dessus à notre société. Toute réclamation intervenant hors délai sera irrecevable.
La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre société ou à leur remise en état, à sa convenance, après retour à ses ateliers, sans aucune participation de sa part au frais de main-d’oeuvre éventuels occasionnés par le démontage ou le remontage ou autres frais quelconques résultant directement de l’immobilisation du matériel. Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus, elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes ou aux choses ou du fait des matériels vendus. Le remplacement ou les réparations de pièces pendant la période de garantie ne peut en prolonger la durée.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit préalable de notre société. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à établissement d’un avoir. Le consentement de notre société pour le retour des marchandises n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.
Notre garantie est retirée et notre société est dégagée de toute responsabilité : lorsque le matériel a été transformé, modifié ou réparé et lorsque les incidents sont dus à des défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation du matériel dans des conditions anormales ou non-conformes aux règles de l’art ; d’un mauvais entretien ou manque de surveillance.
6. RÈGLEMENT DU PRIX
Les prix indiqués dans nos tarifs sont calculés départ d’usine hors taxes, matériels non emballés. Les emballages, port, frais d’assurance, de douane et frais divers sont à la charge de l’acheteur et lui sont facturés en sus. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas le montage, les réglages, le dépannage de nos équipements ni un éventuel lot de pièces de rechange.
Nos factures sont établies selon l’offre de prix faite par notre société et acceptée par l’acheteur. Celle-ci restant valable dès lors que cette acceptation intervient au plus tard dans les délais indiqués en article 2.
Le délai de règlement de nos factures est de 30 jours fin de mois sauf disposition contraire. La date de règlement figure sur la facture. Toute facture inférieure ou égale à 150 € H.T. est payable comptant ainsi que toute première facture d’un nouveau client non inscrit dans nos comptes. Un escompte pour paiement comptant (8 jours à réception de facture) et déterminé selon un pourcentage de la somme due T.T.C. figure sur la facture. L’escompte pour paiement comptant entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. récupérable. L’escompte n’est accordé sur les factures inférieures ou égale à 150 € H.T.
Pour les matériaux spéciaux ou ensembles, un acompte de 30 % de la valeur du devis devra être versé au moment du retour accepté de celui-ci. Tout non-paiement à échéance entraînera la suppression de toutes les facilités de paiement accordées et rendra immédiatement exigibles toutes les autres créances en cours.
Une pénalité fixée à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur courra de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance prévue et jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Elle sera facturée chaque trimestre, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas de report d’échéance convenu entre les parties, le non-respect de celle-ci entraînera l’application des pénalités ci-dessus rétroactivement à compter de l’échéance d’origine. Une indemnité de recouvrement d’un montant de 40€ pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
Enfin, il ouvrira droit à la société d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours ou à exiger le paiement comptant avant chaque expédition sans tenir compte des conditions prévues habituellement.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Par conséquent, le transfert à l’acheteur des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès l’instant où le matériel quitte l’entreprise et ce, quelles que soient les modalités de livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation de ces marchandises, la charge de l’assurance contre les risques, pertes, détériorations ou destructions des marchandises lui incombe dès la livraison. L’acheteur devra, sur demande de notre société, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques et il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. L’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour leur stockage. Cette réservation sera matérialisée par tous moyens de nature à faire apparaître la propriété de notre société sur les marchandises. L’acheteur est cependant autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Dans ce cas, il cède alors à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Notre société se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus stipulées. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser notre société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à la date d’exigibilité des sommes dues, la vente pourra soit être résolue de plein droit comme bon semble à notre société sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet soit notre société pourra contraindre l’acheteur à l’exécution du contrat. Cette clause de réserve de propriété s’applique dans tous les cas de non-paiement à échéance et autres cas visés à l’article 65 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée.
8. COMPÉTENCE
Pour toute contestation relative à l’exécution et au règlement des commandes, seul le Droit Français sera applicable. Le Tribunal de Commerce de Privas sera seul compétent quelles que soient les conditions de vente ou de paiement retenus, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.
9. VENTE À L’ÉTRANGER
Les prix indiqués dans nos tarifs s’entendent prix EX-WORK, emballage non compris, selon les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas le montage, les réglages, le dépannage de nos équipements ni un éventuel lot de pièces de rechange. Le vendeur prêtera à l’acheteur, à la demande de ce dernier et à ses risques et frais, tout son concours pour obtenir toute licence d’exploitation ou autre autorisation officielle nécessaire à l’exploitation des marchandises.
MISE A JOUR LE 20 NOVEMBRE ANNEE 20188
La présente Politique des conditions générales de vente vous informe de la manière dont nos produits et services disposent d’une politique de vente, livraison et de retour/échange, nous vous invitons à la lire attentivement.
1. GÉNÉRALITÉ
Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions d’achat. Toute condition contraire posée par l’acheteur, et non acceptée expressément, est inopposable à autre société. Le fait de ne pas appliquer à un moment donné l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes conditions.
2. COMMANDES
Les commandes sont passées :
– soit par demande de prix envoyée par le client et chiffrée par nos soins avec retour au client. La commande n’est alors validée qu’après accord exprès du client sur notre demande chiffrée.
– soit sur bon de commande chiffré par le client : la commande n’est réputée acceptée par notre société qu’après envoi de notre confirmation de commande (courrier ou fax). Si cette confirmation comporte des modifications, celles-ci seront réputées acceptées par le client, sauf opposition écrite de sa part sous 48 heures.
– soit par établissement d’un devis remis pour acceptation exprès au client. Le cas échéant, le devis accepté devra être accompagné des plans d’implantation, d’élévation de gaine ou de machinerie dûment signés. Les commandes et les devis sont établis et honorés selon les spécifications et données d’utilisation fournies par le client et sous sa responsabilité.
La validité de nos offres de prix est limitée comme suit :
– devis : 30 jours date d’établissement du devis – commande (pièces détachées) : 60 jours à compter de la date à laquelle la commande a été passée
Les plans, devis et de façon générale, tout document fourni par notre société restent sa propriété exclusive. Le client s’interdit de les communiquer ou de les faire exécuter par un tiers. Les documents ou plans confiés devront être restitués sur simple demande.
La mise en fabrication ou la livraison, selon le cas, ne peut intervenir qu’après versement de l’acompte éventuellement prévu à l’article 6 de la présente.
Toute modification de commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et est parvenue à notre société avant le lancement de l’ordre de fabrication ou d’expédition des marchandises.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison portés sur nos confirmations de commande sont fixés aussi exactement que possible : ils courent à compter de la date d’acceptation définitive de la commande du client par notre société, ou en cas de devis, acceptation de celui-ci par le client. Ces délais sont donnés à titre de simple indication et sans aucune garantie. Ils n’impliquent pas un engagement ferme de notre part, sauf accord exprès et date précise indiquée au moment de la commande. Leur non-respect ne peut donc en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités de retard.
En cas de retard de livraison des marchandises, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue de l’acheteur qu’après mise en demeure restée sans effet dans le mois suivant la date de mise en demeure.
Notre société est libérée de son obligation de livraison pour tous événements fortuits ou cas de force majeure (notamment incendie, inondation, grève, panne de matériel ou de matières premières, etc…).
4. EXPÉDITION – LIVRAISON
Nos marchandises sont considérées, sauf stipulation contraire, prises et agréées en nos ateliers ou magasins. Les frais de livraison sont à la charge du client, le transport est assuré par nos soins ou par un transporteur de notre choix dans les conditions suivantes :
– port routier national, course normale, une seule livraison
– emballage standard pour camion
– déchargement non compris (haillon et autre sur demande).
Sur demande du client, des expéditions en express peuvent être effectuées, les frais supplémentaires sont supportés par le client (de même, en cas de transport demandé pour livraison ponctuelle ou avant semaine de livraison). Le déchargement des camions doit être assuré par les soins de nos clients, dans le plus court délai, à partir du moment de leur arrivée à destination. Les temps d’attente sont à la charge du destinataire.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, dès la mise à disposition, le transfert des risques à l’acheteur s’effectue quel que soit le mode de transport retenu ou des modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Le client est tenu de réceptionner lui-même les marchandises et de ne donner décharge au transporteur qu’après s’être assuré que la marchandise a été livrée dans des délais normaux d’acheminement et avoir vérifié la quantité, le poids, les dimensions, la qualité et leur conformité avec le bordereau d’expédition.
En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire doit accomplir toutes les formalités de droit (notamment réserve sur la lettre de voiture, lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours au transporteur). L’acheteur exerce seul le recours contre le transporteur : le choix du transporteur par notre société ne modifie pas les obligations de l’acheteur.
Indépendamment des dispositions éventuelles à prendre vis-à-vis des transporteurs, toutes réclamations concernant les qualités et quantités des marchandises livrées doivent nous être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à partir de la livraison, après quoi elles ne seraient plus recevables.
5. GARANTIE ET RESPONSABILITÉS
Tout matériel présentant des spécificités de montage, réglage ou de sécurité est accompagné d’un document explicatif. En vue d’une parfaite connaissance de notre matériel, il est possible à l’acheteur de demander un stage de formation payant. Sprinte ne pouvant être responsable d’un quelconque manque d’explication sur quelque document que ce soit dès lors qu’elle s’adresse en général à des professionnels.
En ce qui concerne les vices apparents, l’acquéreur doit émettre les réserves nécessaires lors de la réception des marchandises en les inscrivant sur les bons de livraison ou par lettre recommandée adressée à notre société le jour même. Toute réclamation intervenant postérieurement à la livraison sera irrecevable. Notamment, nous déclinons toute responsabilité pour rouille, avarie ou détérioration quelconque survenue au matériel après sa livraison.
Nous garantissons les fournitures et ensembles contre tous vices cachés pendant un délai de 6 mois pour le matériel électromécanique et 12 mois pour le matériel électronique à compter de la date où le matériel quitte les locaux de notre société. Toute réclamation sur ces points devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai ci-dessus à notre société. Toute réclamation intervenant hors délai sera irrecevable.
La garantie se limite à l’échange des pièces reconnues défectueuses par notre société ou à leur remise en état, à sa convenance, après retour à ses ateliers, sans aucune participation de sa part au frais de main-d’oeuvre éventuels occasionnés par le démontage ou le remontage ou autres frais quelconques résultant directement de l’immobilisation du matériel. Notre responsabilité est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus, elle ne pourrait en aucun cas être engagée à raison d’accidents causés aux personnes ou aux choses ou du fait des matériels vendus. Le remplacement ou les réparations de pièces pendant la période de garantie ne peut en prolonger la durée.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit préalable de notre société. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à établissement d’un avoir. Le consentement de notre société pour le retour des marchandises n’implique aucune reconnaissance de responsabilité de sa part.
Notre garantie est retirée et notre société est dégagée de toute responsabilité : lorsque le matériel a été transformé, modifié ou réparé et lorsque les incidents sont dus à des défectuosités résultant d’un stockage, d’un montage ou d’une utilisation du matériel dans des conditions anormales ou non-conformes aux règles de l’art ; d’un mauvais entretien ou manque de surveillance.
6. RÈGLEMENT DU PRIX
Les prix indiqués dans nos tarifs sont calculés départ d’usine hors taxes, matériels non emballés. Les emballages, port, frais d’assurance, de douane et frais divers sont à la charge de l’acheteur et lui sont facturés en sus. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas le montage, les réglages, le dépannage de nos équipements ni un éventuel lot de pièces de rechange.
Nos factures sont établies selon l’offre de prix faite par notre société et acceptée par l’acheteur. Celle-ci restant valable dès lors que cette acceptation intervient au plus tard dans les délais indiqués en article 2.
Le délai de règlement de nos factures est de 30 jours fin de mois sauf disposition contraire. La date de règlement figure sur la facture. Toute facture inférieure ou égale à 150 € H.T. est payable comptant ainsi que toute première facture d’un nouveau client non inscrit dans nos comptes. Un escompte pour paiement comptant (8 jours à réception de facture) et déterminé selon un pourcentage de la somme due T.T.C. figure sur la facture. L’escompte pour paiement comptant entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A. récupérable. L’escompte n’est accordé sur les factures inférieures ou égale à 150 € H.T.
Pour les matériaux spéciaux ou ensembles, un acompte de 30 % de la valeur du devis devra être versé au moment du retour accepté de celui-ci. Tout non-paiement à échéance entraînera la suppression de toutes les facilités de paiement accordées et rendra immédiatement exigibles toutes les autres créances en cours.
Une pénalité fixée à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur courra de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance prévue et jusqu’à paiement intégral des sommes dues. Elle sera facturée chaque trimestre, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels. En cas de report d’échéance convenu entre les parties, le non-respect de celle-ci entraînera l’application des pénalités ci-dessus rétroactivement à compter de l’échéance d’origine. Une indemnité de recouvrement d’un montant de 40€ pourra être perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.
Enfin, il ouvrira droit à la société d’annuler sans préavis ni indemnité toute commande en cours ou à exiger le paiement comptant avant chaque expédition sans tenir compte des conditions prévues habituellement.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Par conséquent, le transfert à l’acheteur des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès l’instant où le matériel quitte l’entreprise et ce, quelles que soient les modalités de livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation de ces marchandises, la charge de l’assurance contre les risques, pertes, détériorations ou destructions des marchandises lui incombe dès la livraison. L’acheteur devra, sur demande de notre société, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques et il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. L’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour leur stockage. Cette réservation sera matérialisée par tous moyens de nature à faire apparaître la propriété de notre société sur les marchandises. L’acheteur est cependant autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Dans ce cas, il cède alors à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Notre société se réserve la faculté de vérifier par tous moyens de son choix que l’acheteur s’est conformé aux obligations ci-dessus stipulées. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu’il en aura eu connaissance, en aviser notre société pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à la date d’exigibilité des sommes dues, la vente pourra soit être résolue de plein droit comme bon semble à notre société sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet soit notre société pourra contraindre l’acheteur à l’exécution du contrat. Cette clause de réserve de propriété s’applique dans tous les cas de non-paiement à échéance et autres cas visés à l’article 65 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée.
8. COMPÉTENCE
Pour toute contestation relative à l’exécution et au règlement des commandes, seul le Droit Français sera applicable. Le Tribunal de Commerce de Privas sera seul compétent quelles que soient les conditions de vente ou de paiement retenus, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.
9. VENTE À L’ÉTRANGER
Les prix indiqués dans nos tarifs s’entendent prix EX-WORK, emballage non compris, selon les INCOTERMS publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas le montage, les réglages, le dépannage de nos équipements ni un éventuel lot de pièces de rechange. Le vendeur prêtera à l’acheteur, à la demande de ce dernier et à ses risques et frais, tout son concours pour obtenir toute licence d’exploitation ou autre autorisation officielle nécessaire à l’exploitation des marchandises.
MISE A JOUR LE 20 NOVEMBRE ANNEE 20188